Conditions Générales de Ventes (CGV)
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
En validant son achat, le Client reconnaît expressément :
avoir accès immédiat à la formation et à la plateforme NarratiFluent ;
que l’exécution du service commence dès la confirmation du paiement ;
renoncer à l’exercice de son droit de rétractation à compter de cette activation.
Ainsi, dès que l’accès à la plateforme et aux outils d’intelligence artificielle a été ouvert, aucun remboursement légal ne peut être exigé.
Néanmoins, dans un souci d’équité et de satisfaction client, NarratiFluent met en place une garantie interne de résultats allant au-delà du cadre légal.
Le remboursement peut être envisagé uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
utilisation quotidienne de l’intelligence artificielle pendant la durée prévue de la formation ;
consommation intégrale de l’ensemble des modules de formation ;
absence de progrès mesurable en anglais après dix (10) semaines d’utilisation conforme.
Sous réserve du respect de ces conditions, NarratiFluent s’engage à procéder au remboursement intégral du montant versé.
2. Remboursement commercial exceptionnel ("Garantie Résultats")
Indépendamment du cadre légal, Fluentmania propose, à titre purement commercial, une garantie de satisfaction conditionnelle, strictement encadrée.
Le Client pourra prétendre à un remboursement intégral uniquement s’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Avoir suivi 100 % du contenu de la formation (preuves à l’appui).
Avoir utilisé l’intelligence artificielle Fluentmania chaque jour pendant dix (10) semaines consécutives.
Avoir appliqué l’ensemble des méthodes et actions indiquées dans les supports de formation.
Avoir transmis à Fluentmania toutes les preuves documentées (captures d’écran, suivis, journaux d’activité, etc.) démontrant sa participation active.
Avoir formulé la demande de remboursement dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin du programme.
Sous réserve de la validation de ces éléments, Fluentmania s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’acceptation de la demande.
3. Acompte ou déposit
Lorsqu’un acompte ou déposit est versé pour réserver la formation, celui-ci n’est remboursable que pendant les sept (7) jours suivant le paiement initial, et uniquement si aucun accès à la formation n’a été activé.
Passé ce délai, ou en cas d’accès au contenu, l’acompte devient définitivement acquis à Fluentmania, sans possibilité de remboursement.
4. Cas exclus du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
désintérêt, démotivation, manque de temps ou changement de situation personnelle ;
abandon volontaire du programme ou absence d’implication ;
difficultés techniques non imputables à Fluentmania ;
soucis de santé quelconque ;
pas de connexion internet chez le client ; il est nécessaire d'avoir internet pour suivre notre formation NarratiFluent
non-respect des conditions définies ci-dessus.
Dans ces hypothèses, le paiement reste intégralement dû et aucune suspension de prélèvement ne pourra être exigée.
5. Modalités pratiques
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse officielle de Fluentmania, accompagnée des éléments justificatifs mentionnés ci-dessus.
Aucune demande transmise via les réseaux sociaux, messageries instantanées ou canaux non officiels ne sera traitée.
Fluentmania se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, abusive ou frauduleuse.
6. Utilisation de la plateforme de formation en ligne
Le Client reconnaît que la formation Fluentmania est dispensée exclusivement en ligne via un espace numérique sécurisé.
L’accès est strictement personnel et ne peut être ni partagé, ni transféré, ni vendu à un tiers.
Le Client s’engage à :
ne pas partager ses identifiants ou son mot de passe ;
ne pas reproduire ni diffuser les contenus en dehors de la plateforme ;
respecter les règles de bonne conduite et d’éthique au sein des espaces communautaires (forum, chat, commentaires, etc.).
Fluentmania se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès du Client à la plateforme en cas de non-respect de ces règles, sans remboursement ni indemnisation.
Fluentmania met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable en cas :
d’interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour ;
de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (hébergeur, fournisseur d’accès, serveur tiers, etc.) ;
d’utilisation de matériel ou de navigateur non compatible.
7. Sécurité et confidentialité des comptes
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute connexion ou action effectuée à partir de son compte sera présumée avoir été réalisée par lui-même.
En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client doit informer immédiatement Fluentmania afin qu’un nouveau mot de passe soit généré.
Fluentmania ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du compte par un tiers.
8. Politique de cookies
Lors de la navigation sur le site Fluentmania, des cookies peuvent être déposés sur le terminal du Client afin d’améliorer son expérience utilisateur, de mesurer la fréquentation ou de personnaliser le contenu affiché.
9. Types de cookies utilisés
Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site (connexion, panier, sécurité) ;
Cookies analytiques : utilisés à des fins statistiques via des outils comme Google Analytics ;
Cookies marketing : destinés à personnaliser les publicités et offres promotionnelles.
10. Consentement
Lors de sa première visite, le Client est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau de consentement.
Il peut accepter ou refuser tout ou partie des cookies, et modifier ses préférences à tout moment via le lien “Gérer mes cookies” disponible sur le site.
11. Désactivation
Le Client peut désactiver les cookies directement dans les paramètres de son navigateur.
Toutefois, la désactivation de certains cookies peut affecter la qualité ou le fonctionnement du site.
12. Protection des données personnelles
Fluentmania collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes, au suivi des formations et à la relation client.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, données de paiement, historique de formation, échanges de support client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Ces demandes peuvent être adressées à : contact@fluentmania.com
Fluentmania s’engage à ne jamais revendre ni louer les données personnelles à des tiers.
Les sous-traitants éventuels (hébergeur, prestataires de paiement, outils e-learning) sont sélectionnés pour leur conformité RGPD et leur engagement en matière de sécurité.
13. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Fluentmania dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Ils pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.
14. Force majeure
Fluentmania ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d’internet, décision administrative, pandémie, etc.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue le temps de la durée de l’événement.
15. Modifications des CGV
Fluentmania se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Toute mise à jour sera signalée par la mention “Dernière mise à jour le [date]” sur le site.
16. Contact
Pour toute question relative aux CGV, au fonctionnement de la formation ou à ses droits, le Client peut contacter Fluentmania à l’adresse suivante :
📩 contact@fluentmania.fr